Aller aux conditions générales d'utilisation · Aller aux conditions générales de vente
Titre I - Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès au site xtrataire.fr et l'utilisation des services en ligne proposés par Xtrataire Services (ci-après « la Société »). Toute utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes. Les utilisateurs qui n'y consentent pas doivent cesser d'utiliser le site.
Article 2 - Description des services en ligne
Le site permet de consulter les prestations proposées, de déposer une demande de devis, de réserver certaines prestations ponctuelles, de candidater en qualité d'intervenant, et d'accéder à un espace sécurisé permettant le suivi des demandes, la signature électronique des contrats et la consultation des documents.
Article 3 - Accès au site
Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion, à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. La Société s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne saurait garantir l'absence d'interruption, notamment pour maintenance, mise à jour ou cause de force majeure. Elle peut faire évoluer ou interrompre tout ou partie des services, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Article 4 - Compte utilisateur
4.1. L'ouverture d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes, complètes et tenues à jour. L'utilisateur garantit être majeur et, le cas échéant, disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
4.2. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@xtrataireservices.fr.
4.3. La Société peut suspendre ou fermer un compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, en cas de fausse déclaration, d'utilisation contraire aux présentes, de comportement portant préjudice à un tiers ou d'impayé.
4.4. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment par simple demande. La fermeture n'affecte pas les obligations nées de contrats en cours.
Article 5 - Rôle de la Société
La Société agit selon les cas comme prestataire de services exécutant elle-même la prestation, ou comme intermédiaire mettant en relation le client avec un partenaire identifié. La qualité en laquelle elle intervient est précisée dans chaque devis. Lorsqu'elle agit comme intermédiaire, la prestation est régie par les conditions du partenaire, portées à la connaissance du client avant validation.
Article 6 - Contenus déposés par les utilisateurs
L'utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il dépose (CV, photographies, descriptifs, avis) et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Il concède à la Société une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces contenus, pour les seuls besoins du service et pour la durée de leur mise en ligne.
Article 7 - Avis publiés
Les avis publiés proviennent de clients dont la Société a vérifié qu'une prestation a effectivement été réalisée. Aucun avis n'est rémunéré ni conditionné. Les avis négatifs ne sont pas supprimés ; la Société se réserve le droit d'y répondre publiquement et de refuser la publication d'un avis dont le contenu serait injurieux, hors sujet, ou porterait atteinte à la vie privée d'un tiers. Tout auteur peut demander le retrait de son avis à tout moment.
Article 8 - Signature électronique
Les contrats peuvent être signés au moyen d'un procédé de signature électronique. Les parties conviennent que ce procédé, associé à la vérification du signataire par code à usage unique et à l'horodatage, constitue une preuve valable de leur consentement, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le site et ses composants sont protégés. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme cédant un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
Article 10 - Données personnelles et cookies
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies, qui font partie intégrante des présentes.
Article 11 - Modification des CGU
La Société peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation. En cas de modification substantielle, les titulaires d'un compte en sont informés par courriel au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur.
Titre II - Conditions générales de vente et de prestation
Article 12 - Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par la Société, qu'elles soient commandées par un professionnel ou par un consommateur. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les dispositions spécifiques aux consommateurs figurent aux articles 21 et 22.
Article 13 - Devis et formation du contrat
13.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillé par poste et par vacation, valable trente jours à compter de son émission.
13.2. Le contrat est formé à la double condition de l'acceptation du devis et de la signature du contrat de prestation. La Société se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, d'impayé antérieur ou de demande contraire à la loi ou à ses engagements déontologiques.
Article 14 - Prix
14.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs. Ils comprennent la rémunération de l'intervenant, les charges afférentes et les frais de gestion.
14.2. Les majorations applicables au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, ainsi que les frais de déplacement éventuels, figurent expressément au devis. Aucun frais de dossier n'est facturé.
14.3. Pour les prestations de conciergerie réalisées en qualité d'intermédiaire, la rémunération de la Société consiste en des frais de conciergerie de quinze pour cent du montant de la prestation, indiqués séparément. Aucun frais n'est dû si la demande n'aboutit pas.
14.4. Les prix peuvent être révisés annuellement ; toute révision est notifiée un mois à l'avance et ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées.
Article 15 - Modalités de paiement
15.1. Clients professionnels : facturation mensuelle le premier jour ouvré du mois suivant, paiement à trente jours date de facture par virement bancaire.
15.2. Prestations ponctuelles et consommateurs : paiement en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, via un prestataire de paiement agréé, avec authentification forte. La Société ne conserve aucune donnée de carte.
15.3. Retard de paiement : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.
15.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 16 - Exécution des prestations
16.1. La Société s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'une heure ouvrée et à transmettre un devis chiffré dans un délai de deux heures ouvrées, pour les demandes reçues entre 8 heures et 20 heures.
16.2. L'intervenant affecté est confirmé au plus tard quarante-huit heures avant la prise de poste pour une mission planifiée.
16.3. La Société est tenue d'une obligation de moyens quant à la qualité des prestations, et d'une obligation de résultat quant à la mise à disposition d'un intervenant conforme au profil convenu.
16.4. Le client fournit les conditions matérielles nécessaires à l'exécution : accès aux locaux, consignes de sécurité, encadrement, équipements spécifiques le cas échéant. Il informe la Société de tout risque particulier.
Article 17 - Remplacement et non-conformité
17.1. En cas d'indisponibilité d'un intervenant confirmé, la Société propose un profil équivalent dans un délai de quatre heures ouvrées, sans surcoût. À défaut, la vacation n'est pas facturée.
17.2. Toute réserve sur la conformité d'un intervenant au profil convenu doit être signalée dans les deux premières heures de la vacation. Dans ce cas, la vacation n'est pas facturée et un remplacement est engagé. Passé ce délai, la vacation est due, la Société procédant au changement de profil pour les vacations suivantes.
Article 18 - Annulation et report
18.1. Prestations de personnel : annulation gratuite plus de quarante-huit heures avant la prise de poste ; cinquante pour cent de la vacation due entre quarante-huit et vingt-quatre heures ; cent pour cent en deçà de vingt-quatre heures ou en cas d'absence du client, l'intervenant ayant réservé son temps.
18.2. Transferts et transport : annulation gratuite jusqu'à quatre heures avant la prise en charge, puis cent pour cent dus.
18.3. Expériences et prestations de conciergerie : annulation gratuite jusqu'à soixante-douze heures avant, sauf conditions particulières du partenaire portées à la connaissance du client avant règlement. Les billetteries nominatives et les prestations aériennes sont, sauf exception, non remboursables.
18.4. Un report peut être proposé en lieu et place d'une annulation, sous réserve de disponibilité.
Article 19 - Embauche directe
L'embauche par le client, directement ou par personne interposée, d'un intervenant présenté par la Société, dans les six mois suivant la dernière mission effectuée, donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de transfert égale à [montant en euros ou formule de calcul, par exemple deux mois de salaire brut du poste concerné]. Cette indemnité couvre les frais de recherche, de sélection et de vérification engagés.
Article 20 - Responsabilité et assurance
20.1. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des prestations facturées au titre de la mission à l'origine du dommage.
20.2. Sont exclus les dommages indirects, notamment le préjudice commercial, la perte d'exploitation, la perte de clientèle ou d'image.
20.3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
20.4. La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle. Une attestation est communiquée sur simple demande.
20.5. Ne constitue pas un manquement l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 21 - Dispositions propres aux consommateurs
21.1. Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité.
21.2. Exceptions. Ce droit ne s'applique pas, en application de l'article L. 221-28 du même code, aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui couvre les transferts, les réservations de table, les expériences datées, les locations de villas et d'appartements et les billetteries. Ces prestations sont signalées comme telles au moment de la réservation.
21.3. Exécution anticipée. Si le consommateur demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite ce droit, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni.
21.4. Garantie légale. Le consommateur bénéficie des dispositions relatives à la conformité et aux vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Article 22 - Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@xtrataireservices.fr. La Société accuse réception sous quarante-huit heures ouvrées et répond sous quinze jours. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation [nom, adresse, site], ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 23 - Confidentialité et discrétion
La Société et ses intervenants sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations dont ils ont connaissance à l'occasion des missions, notamment l'identité des clients et le contenu de leurs demandes. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant cinq ans.
Article 24 - Sous-traitance
La Société peut recourir à des partenaires pour tout ou partie d'une prestation. Elle demeure responsable de la bonne exécution à l'égard du client, sauf lorsqu'elle agit expressément en qualité d'intermédiaire au sens de l'article 5.
Article 25 - Nullité partielle et non-renonciation
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 26 - Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.